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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 07116 posée par Mme Jacqueline Chevé
Crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 03480 posée par M. Jean Louis Masson
Assujettissement à la taxe locale d'équipement d'une construction réalisée avec un permis de construire irrégulier
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Pertinence