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10 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
10 questions
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Question n° 25006 posée par Mme Élisabeth Lamure
Conditions d'application de l'article 26 de la loi portant engagement national pour le logement
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Pertinence
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Question n° 24443 posée par M. André Dulait
Zones non constructibles attenantes aux constructions
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Pertinence
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Question n° 23968 posée par M. Jean Louis Masson
Permis de construire modificatif
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Pertinence
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Question n° 23798 posée par M. Jean Louis Masson
Dérogations à la carte communale pour des maisons en dehors du périmètre constructible
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Pertinence
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Question n° 22760 posée par M. André Dulait
Zones non constructibles attenantes aux constructions
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Pertinence
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Question n° 21026 posée par M. Michel Bécot
Carte communale et réglementation relative aux constructions d'annexes
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Pertinence
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Question n° 20520 posée par M. Bernard Piras
Risque de double préemption
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Pertinence
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Question n° 16882 posée par M. Thierry Repentin
Augmentation de la DGD pour l'établissement et la mise en oeuvre des documents d'urbanisme
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Pertinence
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Question n° 13341 posée par M. Michel Charasse
Difficultés de mise en oeuvre des nouvelles cartes communales
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Pertinence
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Question n° 11712 posée par M. Bernard Piras
Mise en oeuvre de la procédure de participation pour voirie et réseaux
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Pertinence