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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 01514 posée par M. Rémi Herment
Collectivités locales et établissements publics locaux: fonds de compensation de la TVA
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 01809 posée par M. Rémi Herment
Finances locales: ressources des collectivités locales provenant de la dotation globale de fonctionnement
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 17285 posée par M. Rémi Herment
Collectivités locales: fermetures d'entreprises, conséquences sur le produit de la taxe professionnelle
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 17663 posée par M. Rémi Herment
Indemnités versées par les collectivités locales aux fonctionnaires d'Etat receveurs municipaux
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence