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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
6 questions
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Question n° 06033 posée par M. Guy Poirieux
Dépenses éligibles au FCTVA
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 02706 posée par M. Louis Souvet
Assiette du fonds de compensation pour la TVA
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 23391 posée par M. Louis Souvet
Régime de TVA applicable au traitement des déchets urbains
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 18765 posée par M. Charles Ginésy
Réforme des conditions d'éligibilité au fonds de compensation de la TVA
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 18627 posée par M. Honoré Bailet
Collectivités territoriales : modification du FCTVA versé aux communes
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 30572 posée par M. Jean Cluzel
Remboursement de la TVA sur les charges d'investissement des communes et des départements
Réponse du ministère : Budget
Pertinence