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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 23570 posée par M. Jean-Claude Leroy
Loi du 1er juillet 2010 sur le crédit à la consommation
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence