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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 03663 posée par M. Roland Courteau
Compensation de l'exonération des taxes sur le foncier non bâti pour les communes forestières
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 22502 posée par M. René-Paul Savary
Situation de la Fédération nationale des communes forestières
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 22505 posée par Mme Marie-Hélène Des Esgaulx
Reversement de la part de la taxe additionnelle sur la TFNB aux organisations en charge des forêts communales et domaniales
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 06802 posée par M. Robert Tropeano
Taxe sur le foncier non bâti afférente aux forêts domaniales
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence