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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 04976 posée par M. Pierre Schiele
Conventions de répartition des services départementaux: modalités
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 05215 posée par M. Rémi Herment
Décentralisation: contrôle de légalité
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 05394 posée par M. Joseph Raybaud
Décentralisation: sort des services extérieurs
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 05460 posée par M. René Monory
Décentralisation: diffusion de l'ensemble des circulaires d'application
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence