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50 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
47 questions
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Question n° 06224 posée par M. Pierre Charon
Délais pour obtenir une décision de justice
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 01272 posée par Mme Nicole Duranton
Responsabilité de la Russie vis-à-vis des crimes de guerre perpétrés contre les civils en violation de la convention européenne des droits de l'homme
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe
Pertinence
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Question n° 16578 posée par Mme Christine Herzog
Vente d'un terrain par une commune avec une plus-value
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 14595 posée par Mme Christine Herzog
Vente d'un terrain par une commune avec une plus-value
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 13690 posée par M. Claude Raynal
Conformité du 3 de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la Convention européenne des droits de l'homme
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 07151 posée par M. Stéphane Ravier
Interdiction du « burkini » dans les piscines municipales
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 0387S posée par Mme Catherine Procaccia
Démantèlement d'un camp de Roms à Périgny-sur-Yerres
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 03938 posée par M. François Grosdidier
Extension des « caméras-piétons » individuelles
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 02357 posée par M. François Grosdidier
Extension de la possibilité d'utiliser des caméras individuelles aux agents des collectivités et des transports publics
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 24301 posée par M. Robert Laufoaulu
Droits de l'homme
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence