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69 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
62 questions
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Question n° 08326 posée par M. Édouard Courtial
Indépendance de l'autorité judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 07315 posée par M. Édouard Courtial
Arrêts de la cour d'appel de Douai pour l'implantation d'éoliennes dans l'Oise
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06962 posée par M. Jean Louis Masson
Date de référence pour les envois par la poste de mémoires aux juridictions administratives
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06224 posée par M. Pierre Charon
Délais pour obtenir une décision de justice
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04901 posée par M. Édouard Courtial
Indépendance de l'autorité judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 21762 posée par M. Jean Hingray
Exercice des droits de la défense et droit à un procès équitable
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 19316 posée par Mme Christine Lavarde
Application par la France du droit à un procès équitable prévu par la Convention européenne des droits de l'homme
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 16578 posée par Mme Christine Herzog
Vente d'un terrain par une commune avec une plus-value
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 14595 posée par Mme Christine Herzog
Vente d'un terrain par une commune avec une plus-value
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 02221 posée par Mme Marie-Pierre de La Gontrie
Situation des greffiers
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence