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296 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
285 questions
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Question n° 09299 posée par M. Marcel Lesbros
Répartition des ressources provenant du fonds départemental de la taxe additionnelle aux droits de mutation
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 22032 posée par M. Marcel Vidal
Unification des taux de taxe professionnelle dans les cas de coopération intercommunale
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 06677 posée par M. Louis Souvet
Conséquences de la réforme de la DGF sur les finances de certains groupements
Réponse du ministère : Réforme de l'État
Pertinence
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Question n° 12034 posée par M. André Bohl
Désignation à un conseil de communauté de communes d'un membre d'un autre conseil municipal
Réponse du ministère : Fonction publique
Pertinence
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Question n° 15055 posée par M. Joseph Ostermann
Régime de responsabilité des élus des établissements publics de coopération intercommunale
Réponse du ministère : Fonction publique
Pertinence
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Question n° 15713 posée par M. Philippe Adnot
Effets pervers du décret no 93-729 du 29 mars 1993 relatif au Fonds de compensation de la TVA sur les investissements réalisés par les communautés de communes sur le patrimoine de leurs communes adhérentes
Réponse du ministère : Fonction publique
Pertinence
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Question n° 16757 posée par M. Paul Raoult
Vide législatif relatif au retrait d'une commune d'une communauté de communes
Réponse du ministère : Fonction publique
Pertinence
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Question n° 17309 posée par M. Philippe Richert
Liste des actes des communes d'Alsace-Moselle exécutoires de plein droit
Réponse du ministère : Fonction publique
Pertinence
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Question n° 17991 posée par M. Paul Girod
Régime juridique applicable au transfert de compétences entre communauté de communes et district
Réponse du ministère : Fonction publique
Pertinence
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Question n° 19221 posée par M. Charles Revet
Compétences incendie dévolues aux communes
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence