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Questions avec réponses

16 questions

1. Question n° 26154 posée par M. Philippe Darniche

   Demande d'un délai supplémentaire après la date butoir du 31 janvier 2007 pour l'application de la réforme du plafonnement de la taxe professionnelle

   Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement

   08/02/2007

   Pertinence

2. Question n° 26183 posée par M. Denis Badré

   Traitement comptable des fonds d'investissement accordés par des EPCI à leurs communes membres selon l'instruction M 14

   Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement

   08/02/2007

   Pertinence

3. Question n° 03154 posée par M. Raymond Couderc

   Bases prévisionnelles d'imposition

   Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État

   24/01/2008

   Pertinence

4. Question n° 04426 posée par M. Marcel Rainaud

   Ajustements du dispositif Robien-Borloo

   Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme

   15/05/2008

   Pertinence

5. Question n° 04446 posée par M. Marcel Rainaud

   Réduction du délai de remboursement de la TVA pour les communes

   Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

   15/05/2008

   Pertinence

6. Question n° 1444S posée par Mme Nathalie Goulet

   Situation financière des communes et des intercommunalités

   Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget

   12/05/2016

   Pertinence

7. Question n° 19635 posée par M. Jean-Claude Requier

   Transfert de la taxe d'habitation des communes vers un établissement public de coopération intercommunale

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics

   17/12/2020

   Pertinence

8. Question n° 02826 posée par Mme Frédérique Gerbaud

   Financement de la compétence « affaires scolaires » transférée d'une commune à une communauté de communes

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

   29/09/2022

   Pertinence

9. Question n° 06451 posée par Mme Christine Herzog

   Financement de la partie gestion des eaux pluviales après abrogation de la taxe pluviale par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

   20/04/2023

   Pertinence

10. Question n° 0651S posée par Mme Christine Herzog

    Financements de remplacement pour les communes après l'abrogation de la taxe pluviale

    Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

    27/04/2023

    Pertinence