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Questions avec réponses

7 questions

1. Question n° 04965 posée par M. Mathieu Darnaud

   Prélèvements au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources malgré l'absence de recette de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

   26/01/2023

   Pertinence

2. Question n° 04256 posée par M. Jean Sol

   Fonds national de garantie individuelle des ressources et suppression de la taxe d'habitation

   Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

   05/04/2018

   Pertinence

3. Question n° 03946 posée par M. Olivier Paccaud

   Maintien du prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources

   Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

   22/03/2018

   Pertinence

4. Question n° 03106 posée par M. Daniel Gremillet

   Perspectives d'évolution du fonds national de garantie individuelle des ressources

   Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

   08/02/2018

   Pertinence

5. Question n° 00951 posée par M. Jean-Noël Cardoux

   Gel des prélèvements au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources

   Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

   03/08/2017

   Pertinence

6. Question n° 23512 posée par M. Hervé Maurey

   Cotisations au FNGIR pour les communes faisant face à une perte de CFE

   Réponse du Ministère de l'économie et des finances

   13/10/2016

   Pertinence

7. Question n° 17797 posée par M. Philippe Mouiller

   Fonds national de garantie individuelle des ressources

   Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics

   17/09/2015

   Pertinence