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309 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
281 questions
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Question n° 18303 posée par M. Christian Gaudin
Exonérations accordées aux entreprises en ZRR et compensations pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle créées après 1994
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 19502 posée par M. Bernard Angels
Fiscalisation de la contribution budgétaire de certains EPCI
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
Pertinence
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Question n° 19709 posée par M. Jean Louis Masson
Créance impayée détenue par une commune sur une société en liquidation
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 19934 posée par M. Jean Louis Masson
Critères complémentaires de répartition de la dotation de solidarité communautaire
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 19935 posée par M. Jean Louis Masson
Éligibilité des syndicats intercommunaux à la dotation de développement rural
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 21320 posée par M. Jean Louis Masson
Imposition forfaitaire sur les pylônes
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 21673 posée par M. Jean Louis Masson
Situation des communautés d'agglomérations ou de communes ayant choisi la TPU
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 21796 posée par M. Jean Louis Masson
Reversement de la taxe professionnelle par les communautés de communes à TPU
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 23319 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Extension de l'exonération de taxe professionnelle aux cinémas d'art et d'essai dépassant 5000 entrées par semaine
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
Pertinence
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Question n° 24184 posée par M. Thierry Repentin
Taxe sur les logements vacants
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence