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9 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 11601 posée par Mme Sylviane Noël
Modalités de redistribution du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 00951 posée par M. Jean-Noël Cardoux
Gel des prélèvements au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 09506 posée par M. Raymond Couderc
Assiette de calcul de la minoration de la dotation globale de fonctionnement pour 2014
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 05227 posée par M. Yves Détraigne
Recouvrement de la TASCOM
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence