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11 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
10 questions
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Question n° 16469 posée par Mme Jacqueline Eustache-Brinio
Menaces à la liberté d'expression sur les réseaux sociaux
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 05488 posée par M. Jean Germain
Délit d'offense au président de la République
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 10881 posée par Mme Anne-Marie Escoffier
Inscription du droit au respect de la vie privée dans la Constitution
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 10883 posée par M. Yves Détraigne
Inscription du droit au respect de la vie privée dans la Constitution française
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23594 posée par Mme Dominique Voynet
Adaptation de la législation française au statut de la Cour pénale internationale (CPI)
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23030 posée par Mme Annie David
Avant-projet de loi portant adaptation de la législation française au statut de la CPI
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 22948 posée par M. Georges Mouly
Position juridique de la France face au statut de la Cour pénale internationale (CPI)
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 22267 posée par M. Jean Louis Masson
Obtention de copies des documents lors d'un pourvoi en cassation
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 21443 posée par M. Jean Louis Masson
Conséquences de la création des cours administratives d'appel sur la durée des procédures
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 19782 posée par M. Jean Louis Masson
Obtention de copies des documents lors d'un pourvoi en cassation
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence