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Questions avec réponses

70 questions

1. Question n° 25628 posée par M. Jean-Pierre Sueur

   Fiscalité applicable aux établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD)

   Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement

   14/12/2006

   Pertinence

2. Question n° 26762 posée par M. Jean-Pierre Plancade

   Fiscalité applicable aux établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD)

   Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement

   29/03/2007

   Pertinence

3. Question n° 0436S posée par M. Rémy Pointereau

   Régime fiscal des loueurs de meublés non professionnels (LMNP) et professionnels (LMP) et résidences réservées aux personnes âgées

   Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services

   12/02/2009

   Pertinence

4. Question n° 13617 posée par M. Jean-Jacques Lozach

   TVA à 5,5 % appliquée aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

   Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

   27/05/2010

   Pertinence

5. Question n° 14743 posée par M. René Beaumont

   Interprétation de l'article 199 septies du code général des impôts

   Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

   05/08/2010

   Pertinence

6. Question n° 16092 posée par M. Jean-Jacques Lozach

   Impact de la suppression en zone de revitalisation rurale des exonérations fiscales et de cotisations sociales

   Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État

   18/11/2010

   Pertinence

7. Question n° 01680 posée par M. André Vairetto

   Encadrement des contrats d'assurance dépendance

   Réponse du Ministère de l'économie et des finances

   30/08/2012

   Pertinence

8. Question n° 12342 posée par M. Aymeri de Montesquiou

   Conséquences de la mesure relative au régime du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les centres intercommunaux d'action sociale

   Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget

   03/07/2014

   Pertinence

9. Question n° 14599 posée par M. Henri de Raincourt

   Assujettissement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à la cotisation foncière des entreprises et à la contribution économique territoriale

   Réponse du Ministère des finances et des comptes publics

   22/01/2015

   Pertinence

10. Question n° 16233 posée par M. François Grosdidier

    Inspection par les agents de la direction générale de la concurrence des pèse-personnes dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

    Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

    14/05/2015

    Pertinence