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91 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
70 questions
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Question n° 25628 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Fiscalité applicable aux établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD)
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
Pertinence
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Question n° 26762 posée par M. Jean-Pierre Plancade
Fiscalité applicable aux établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD)
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
Pertinence
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Question n° 0436S posée par M. Rémy Pointereau
Régime fiscal des loueurs de meublés non professionnels (LMNP) et professionnels (LMP) et résidences réservées aux personnes âgées
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services
Pertinence
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Question n° 13617 posée par M. Jean-Jacques Lozach
TVA à 5,5 % appliquée aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 14743 posée par M. René Beaumont
Interprétation de l'article 199 septies du code général des impôts
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 16092 posée par M. Jean-Jacques Lozach
Impact de la suppression en zone de revitalisation rurale des exonérations fiscales et de cotisations sociales
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État
Pertinence
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Question n° 01680 posée par M. André Vairetto
Encadrement des contrats d'assurance dépendance
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 12342 posée par M. Aymeri de Montesquiou
Conséquences de la mesure relative au régime du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les centres intercommunaux d'action sociale
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget
Pertinence
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Question n° 14599 posée par M. Henri de Raincourt
Assujettissement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à la cotisation foncière des entreprises et à la contribution économique territoriale
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 16233 posée par M. François Grosdidier
Inspection par les agents de la direction générale de la concurrence des pèse-personnes dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Pertinence