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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 19668 posée par M. Jacques Legendre
Situation fiscale de communes adhérant à un établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 17374 posée par M. Jean Louis Masson
Compensation du coût de l'état civil pour les petites communes ayant un hôpital ou une maternité sur leur territoire
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence