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58 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
52 questions
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Question n° 12161 posée par M. Jacques Mahéas
Conséquences de la réintégration de France Télécom dans les impositions de droit commun
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
Pertinence
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Question n° 18303 posée par M. Christian Gaudin
Exonérations accordées aux entreprises en ZRR et compensations pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle créées après 1994
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 18644 posée par M. Jean Louis Masson
Modalités d'instauration et de perception de la redevance pour le traitement des ordures ménagères
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 19934 posée par M. Jean Louis Masson
Critères complémentaires de répartition de la dotation de solidarité communautaire
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 19935 posée par M. Jean Louis Masson
Éligibilité des syndicats intercommunaux à la dotation de développement rural
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 20022 posée par M. Jean Louis Masson
Majoration de la DGF liée à l'accueil de gens du voyage
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 20250 posée par M. Jean Louis Masson
Information des communes membres d'une communauté d'agglomération sur la taxe professionnelle
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 21548 posée par M. Alain Fouché
Subventions aux communautés de communes au titre des amendes de police
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 21711 posée par M. Jean Louis Masson
Modalités de calcul de la fraction de la DGF affectée au financement du SDIS
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 21796 posée par M. Jean Louis Masson
Reversement de la taxe professionnelle par les communautés de communes à TPU
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence