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79 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
66 questions
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Question n° 24241 posée par M. Jean Louis Masson
Redevances domaniales perçues par les communes et TVA
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Pertinence
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Question n° 16319 posée par M. Hervé Maurey
Assujettissement à la TVA des ventes de terrain des communes
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Pertinence
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Question n° 04446 posée par M. Marcel Rainaud
Réduction du délai de remboursement de la TVA pour les communes
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 03271 posée par M. Louis Moinard
Dépenses des communes éligibles au fonds de compensation pour la TVA
Réponse du ministère : Réforme de l'État
Pertinence
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Question n° 02680 posée par M. Jean Pourchet
Eligibilité au FCTVA des dépenses liées à des biens mis à la disposition des tiers non bénéficiaires du fonds à titre gratuit ou contre le paiement d'un loyer
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 23330 posée par M. Philippe Richert
Remboursement immédiat de la TVA à toutes les structures de coopération intercommunale
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 0124G posée par M. Jean-Pierre Fourcade
Remboursement de TVA aux collectivités locales
Réponse du ministère : Collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 00136 posée par M. Michel Crucis
Décentralisation : prise en charge de certaines dépenses
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 05803 posée par M. Henri Torre
Collectivités locales: subventions du fonds national pour le développement des adductions d'eau et fonds de compensation de la TVA
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 00182 posée par M. Pierre Vallon
Communautés urbaines: dégradation des concours financiers de l'Etat
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence