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36 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
35 questions
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Question n° 19567 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Simplification de la procédure de changement simple de prénom
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 20100 posée par M. Robert del Picchia
Perte et déchéance de la nationalité française
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 20753 posée par M. Robert del Picchia
Du rayonnement du droit français
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 20754 posée par M. Robert del Picchia
Contrôle des mariages mixtes à l'étranger
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 20755 posée par M. Robert del Picchia
Modalités d'acquisition de la nationalité française par un mariage célébré à l'étranger
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 24130 posée par M. Robert del Picchia
Modalités d'acquisition de la nationalité française par un mariage célébré à l'étranger
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 00657 posée par M. Christian Cointat
Baux d'habitation : refus des cautionnements offerts par les Français de l'étranger
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 01025 posée par M. Christian Cointat
Nationalité : fin de non-recevoir de l'article 30-3 du code civil
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 01288 posée par M. Jean-René Lecerf
Responsabilité du fait d'autrui en matière de fourniture d'électricité
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 02566 posée par M. Christian Cointat
Nationalité française : article 20-1 du code civil
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence