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111 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
111 questions
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Question n° 09903 posée par Mme Mélanie Vogel
Violation par la France de la convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 07852 posée par Mme Catherine Dumas
Statistiques sur les peines effectivement purgées par les auteurs d'accidents graves de la circulation
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 07502 posée par M. Jean Hingray
Manques de moyens humains dans les petites juridictions
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 07465 posée par Mme Françoise Férat
Statistiques des condamnations des délinquants routiers impliqués dans les accidents mortels
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 07355 posée par M. Hervé Maurey
Condamnations en cas d'accidents corporels sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 07135 posée par Mme Brigitte Micouleau
Création d'une neuvième juridiction interrégionale spécialisée à Toulouse
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06560 posée par M. Dany Wattebled
Renforcer les sanctions pénales des violences routières
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06391 posée par M. Yannick Vaugrenard
Peines pour délit routier aggravé par la consommation d'alcool ou de stupéfiants
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06251 posée par M. Hervé Maurey
Condamnations en cas d'accidents corporels sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06255 posée par M. Bernard Bonne
Peines prévues pour les auteurs d'accidents graves
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence