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Questions avec réponses

1870 questions

1. Question n° 00087 posée par M. Jean Colin

   Modalités de fonctionnement de l'office français de protection des réfugiés et apatrides

   Réponse du ministère : Affaires étrangères

   10/04/1986

   Pertinence

2. Question n° 00139 posée par M. François Collet

   Perquisitions dans le cabinet des avocats

   Réponse du ministère : Justice

   10/04/1986

   Pertinence

3. Question n° 00204 posée par M. Louis Caiveau

   Peine de mort: doctrine gouvernementale et débat parlementaire

   Réponse du ministère : Justice

   17/04/1986

   Pertinence

4. Question n° 00320 posée par M. Charles de Cuttoli

   Création d'un service central de la nationalité française

   Réponse du ministère : Justice

   17/04/1986

   Pertinence

5. Question n° 00501 posée par Mme Marie-Claude Beaudeau

   Construction d'une maison d'arrêt à Pontoise (Val-d'Oise)

   Réponse du ministère : Justice

   24/04/1986

   Pertinence

6. Question n° 00920 posée par M. Louis Longequeue

   Non-adhésion de la communauté européenne à la convention européenne des droits de l'homme

   Réponse du ministère : Affaires étrangères

   15/05/1986

   Pertinence

7. Question n° 00957 posée par M. Charles de Cuttoli

   Testaments faits à l'étranger

   Réponse du ministère : Justice

   15/05/1986

   Pertinence

8. Question n° 00958 posée par M. Charles de Cuttoli

   Enregistrement des testaments faits à l'étranger

   Réponse du ministère : Justice

   15/05/1986

   Pertinence

9. Question n° 01206 posée par M. Charles de Cuttoli

   Actes de l'état civil dressés à l'étranger: nom patronymique

   Réponse du ministère : Justice

   29/05/1986

   Pertinence

10. Question n° 01489 posée par M. Charles de Cuttoli

    Conséquences des adoptions sur la nationalité des adoptés

    Réponse du ministère : Justice

    12/06/1986

    Pertinence