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(question écrite [QE], question orale [QOSD], question orale avec débat [QOAD] et portant sur un sujet européen [QOAE], question d'actualité au Gouvernement [QG] ou question crible thématique [QC])

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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024

Questions avec réponses

3 questions

  1. Question n° 1536S posée par M. Patrick Abate

    Accord transfrontalier entre la France et le Luxembourg en matière de fiscalité

    Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du numérique et de l'innovation

    Pertinence Très faible

  2. Question n° 21401 posée par M. Patrick Abate

    Absence d'accord fiscal transfrontalier entre la France et le Luxembourg

    Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes

    Pertinence Très faible

  3. Question n° 02217 posée par M. Jacques Legendre

    Application de mesures discriminantes pour les retraités français résidant en Belgique dans la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964

    Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

    Pertinence Très faible