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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 01253 posée par Mme Dominique Gillot
Recours à la commande publique pour la mesure de placement à l'extérieur
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 19711 posée par M. Jean Louis Masson
Statistiques concernant la France dans le cadre du Pacte international pour les droits civils et politiques
Réponse du Ministère des affaires étrangères
Pertinence
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Question n° 08192 posée par M. Georges Gruillot
Reconnaissance du rôle de la famille
Réponse du ministère : Justice
Pertinence