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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 03593 posée par Mme Christine Herzog
Financement du service public de l'eau potable et de l'assainissement
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Pertinence
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Question n° 02128 posée par Mme Christine Herzog
Financement du service public de l'eau potable et de l'assainissement
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Pertinence
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Question n° 10693 posée par Mme Christine Herzog
Nécessité d'un cadre juridique pour les biens non délimités
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence