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23 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
23 questions
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Question n° 21704 posée par M. Jean Louis Masson
Obligation pour le vendeur d'un bien de renseigner l'acheteur
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation
Pertinence
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Question n° 23398 posée par M. Jean Louis Masson
Obligation pour le vendeur d'un bien de renseigner l'acheteur
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation
Pertinence
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Question n° 02625 posée par M. Daniel Laurent
Diagnostic de performance énergétique
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Pertinence
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Question n° 10318 posée par M. Michel Savin
Principe du délai de rétractation dans les foires
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Pertinence
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Question n° 10319 posée par M. Philippe Bas
Protection des consommateurs dans les foires commerciales
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 10384 posée par M. Patrick Chaize
Absence de droit de rétractation en foire et salon
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Pertinence
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Question n° 10387 posée par M. Yannick Vaugrenard
Défense des consommateurs dans le cadre de travaux de rénovation énergétiques
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 10481 posée par Mme Françoise Férat
Absence de délai de rétractation pour les achats effectués dans les foires
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 10493 posée par Mme Dominique Estrosi Sassone
Délai de rétractation des ventes conclues dans les foires
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Pertinence
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Question n° 10517 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Respect de la réglementation sur l'absence de rétractation possible lors d'un achat dans un salon ou une foire
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence