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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 10889 posée par M. Yves Détraigne
Droit de rétractation pour les achats effectués en foire et salon
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Pertinence
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Question n° 11989 posée par M. Yves Détraigne
Assurance responsabilité civile et professionnelle des accoucheurs
Réponse du Ministère de la santé et des sports
Pertinence
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Question n° 08086 posée par M. Yves Détraigne
Système d'assurance médicale en responsabilité civile professionnelle
Réponse du Ministère de la santé et des sports
Pertinence