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6 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
6 questions
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Question n° 07147 posée par M. Bertrand Delanoë
Extension des pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 07278 posée par M. Serge Mathieu
Adaptation de la loi " informatique et libertés "
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 07281 posée par M. Serge Mathieu
Création d'antennes régionales de la CNIL
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 07389 posée par M. Emmanuel Hamel
Renforcement des pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 07390 posée par M. Emmanuel Hamel
Contrôle des fichiers informatiques et du traitement des données personnelles au niveau international
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 07611 posée par M. Georges Gruillot
Apparition d'Internet et révision de la loi informatique et liberté
Réponse du ministère : Justice
Pertinence