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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
6 questions
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Question n° 14388 posée par M. Jean Louis Masson
Exécution de la condamnation pécuniaire d'un administré d'une commune
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 13278 posée par M. Jean Louis Masson
Exécution de la condamnation pécuniaire d'un administré d'une commune
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 03124 posée par M. Jean Louis Masson
Paiement des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions administratives
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 01835 posée par M. Jean Louis Masson
Prise en charge par le conseil général des frais de justice des conseillers généraux
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 01661 posée par M. Jean Louis Masson
Prise en charge des frais de justice d'un conseiller général présidant le conseil d'administration d'un EPIC
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 09026 posée par M. Jean Louis Masson
Prise en charge par la commune des frais de justice d'un maire
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence