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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 01134 posée par M. Jean Louis Masson
Date du mandatement d'un achat immobilier d'une commune
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence