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26 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
17 questions
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Question n° 01091 posée par M. Jean Louis Masson
Notification au député dont l'élection est concernée de la requête rejetée par le Conseil constitutionnel
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 09099 posée par M. Jean Louis Masson
Régime juridique des ordonnances
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 09964 posée par M. Jean Louis Masson
Internet et contentieux électoral
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 09965 posée par M. Jean Louis Masson
Usurpation de titre professionnel lors d'une élection
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 10254 posée par M. Jean Louis Masson
Contentieux entre un propriétaire et la commune au sujet de la redevance d'assainissement
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 17908 posée par M. Jean Louis Masson
Dépôt des recours contre les élections cantonales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Pertinence
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Question n° 20501 posée par M. Jean Louis Masson
Dépôt des recours contre les élections cantonales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Pertinence
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Question n° 01164 posée par M. Jean Louis Masson
Application de la loi sur le cumul des mandats en cas de contentieux électoral
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 03023 posée par M. Jean Louis Masson
Possibilité pour un contribuable d'ester au nom de la commune
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 04464 posée par M. Jean Louis Masson
Protocoles transactionnels et clause de confidentialité
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence