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Questions avec réponses

62 questions

1. Question n° 01015 posée par M. Jean Louis Masson

   Procédure judiciaire à suivre par une commune ayant subi des dommages

   Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

   25/07/2002

   Pertinence

2. Question n° 09026 posée par M. Jean Louis Masson

   Prise en charge par la commune des frais de justice d'un maire

   Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

   18/09/2003

   Pertinence

3. Question n° 14581 posée par M. Jean Louis Masson

   Qualification des contestations des décisions de la Commission nationale des comptes de campagne

   Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

   11/11/2004

   Pertinence

4. Question n° 15517 posée par M. Jean Louis Masson

   Défense par un contribuable de sa commune négligée par la communauté

   Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

   13/01/2005

   Pertinence

5. Question n° 15518 posée par M. Jean Louis Masson

   Réglementation concernant l'autorisation du tribunal administratif pour une action au nom de la commune

   Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

   13/01/2005

   Pertinence

6. Question n° 15810 posée par M. Jean Louis Masson

   Délégation du conseil municipal au maire afin d'ester en justice

   Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

   03/02/2005

   Pertinence

7. Question n° 17041 posée par M. Jean Louis Masson

   Engagement d'une procédure contentieuse par un syndicat intercommunal d'assainissement

   Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

   07/04/2005

   Pertinence

8. Question n° 20619 posée par M. Jean Louis Masson

   Titre communal de recettes adressé aux parents d'un enfant ayant détérioré un abribus municipal

   Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

   01/12/2005

   Pertinence

9. Question n° 20802 posée par M. Jean Louis Masson

   Engagement d'une procédure contentieuse par un syndicat intercommunal d'assainissement

   Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

   08/12/2005

   Pertinence

10. Question n° 20812 posée par M. Jean Louis Masson

    Régime des subdélégations de signature des maires aux adjoints et responsabilité

    Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

    15/12/2005

    Pertinence