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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 25370 posée par M. Michel Charasse
Portée des dispositions de l'article L. 2333-92 du CGCT relatives à la taxe sur les déchets
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 01143 posée par M. Michel Charasse
Statistiques en matière d'expulsions de locaux d'habitation ou professionnels en Corse
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 15756 posée par M. Michel Charasse
Coût pour l'Etat au titre du refus d'accorder la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence