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38 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
38 questions
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Question n° 01842 posée par M. Michel Dreyfus-Schmidt
Double violence faite aux femmes étrangères
Réponse du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement
Pertinence
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Question n° 0728G posée par M. Christian Demuynck
Durcissement des peines à l'encontre des auteurs de violences à l'égard des policiers
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0528G posée par M. Jean-Claude Carle
Responsabilité des juges
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0500G posée par Mme Michèle André
Conditions de nomination et de travail des magistrats
Réponse du Secrétaire d'Etat aux droits des victimes
Pertinence
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Question n° 0490G posée par M. Pierre Hérisson
Engorgement des juridictions administratives
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0389G posée par Mme Marie-Christine Blandin
Impartialité des décisions de justice
Réponse du Secrétaire d'Etat aux droits des victimes
Pertinence
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Question n° 0379G posée par M. René Garrec
Extension des compétences des juges de proximité
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0368G posée par M. Joël Billard
Politique pénale des mineurs
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 13387 posée par M. Michel Dreyfus-Schmidt
Suspicion de mariage blanc et mise en oeuvre d'une procédure pour situation irrégulière
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 12063 posée par M. Michel Dreyfus-Schmidt
Suspicion de mariage blanc et mise en oeuvre d'une procédure pour situation irrégulière
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence