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16 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
16 questions
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Question n° 09949 posée par M. Michel Dreyfus-Schmidt
Non-respect de la présomption d'innocence dans les textes des avis de mise en examen
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 15720 posée par M. Michel Dreyfus-Schmidt
Absence de convention d'entraide judiciaire entre Cuba et la France
Réponse du ministère : Affaires étrangères
Pertinence
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Question n° 0006G posée par M. Bertrand Delanoë
Suites judiciaires du dossier des HLM de la ville de Paris
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 0014G posée par M. Michel Dreyfus-Schmidt
Affaire Foll
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 0018G posée par M. Jacques Mahéas
NTM et Crazy George's
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 0005G posée par M. Michel Doublet
Propositions du syndicat de la magistrature
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 0017G posée par M. André Vallet
Accusations concernant l'assassinat de Yann Piat
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 0015G posée par M. Michel Dreyfus-Schmidt
Détention provisoire et secret de l'instruction
Réponse du ministère : Relations avec le Parlement
Pertinence
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Question n° 0346G posée par M. Aymeri de Montesquiou
Création d'un espace judiciaire européen
Réponse du ministère : Relations avec le Parlement
Pertinence
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Question n° 0583G posée par M. Dominique Braye
Multiplication des dysfonctionnements judiciaires
Réponse du ministère : Premier ministre
Pertinence