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10 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
10 questions
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Question n° 02982 posée par M. Jean-Marie Mizzon
Situation des tribunaux de grande instance de Thionville et de Sarreguemines
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 17763 posée par M. Roland Courteau
Manque de moyens de l'institution judiciaire
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 12329 posée par M. Jean-Noël Guérini
Suppression de l'institution du Défenseur des enfants
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 11152 posée par M. Robert Navarro
Défense des droits des enfants
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 11237 posée par M. Robert Tropeano
Pérennité du Défenseur des enfants
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 11084 posée par Mme Jacqueline Chevé
Maintien du Défenseur des enfants
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 11002 posée par M. Jean Besson
Maintien nécessaire du Défenseur des enfants
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 11009 posée par M. Jean-François Mayet
Défenseur des enfants
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 09329 posée par M. Marcel Rainaud
Fonds pour la rénovation des prisons
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 20780 posée par Mme Christiane Kammermann
Introduction de l'action de groupe en droit français
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence