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29 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
21 questions
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Question n° 18191 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure applicable aux délégations de service public d'une commune à une autre collectivité territoriale
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 18194 posée par M. Jean Louis Masson
Régime applicable à l'exploitation d'une patinoire municipale
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 26867 posée par M. Jean Louis Masson
Gestion du service public des objets trouvés
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 00885 posée par M. Jean Louis Masson
Embauche par contrat solidarité pour un emploi de service public
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 01861 posée par M. Jean Louis Masson
Qualification de délégation de service public
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 06537 posée par M. Jean Louis Masson
Transformation d'une régie communale en société d'économie mixte
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 06572 posée par M. Jean Louis Masson
Gestion de services publics communaux
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 08678 posée par M. Jean Louis Masson
Régie municipale
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 09132 posée par M. Jean Louis Masson
Transformation d'une régie communale en société d'économie mixte
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 09135 posée par M. Jean Louis Masson
Gestion de services publics communaux
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence