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8 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
7 questions
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Question n° 09903 posée par Mme Mélanie Vogel
Violation par la France de la convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 08338 posée par M. Roland Courteau
Recommandations faites par la Commission européenne à la France au sujet de la profession de notaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06087 posée par M. Bruno Retailleau
Cadre juridique communautaire en matière de protection des données personnelles
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0243S posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Coopération européenne en matière de litiges familiaux transfrontaliers
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06287 posée par Mme Odette Herviaux
Conséquences pour le financement des titres de presse de la révision de la directive 68/151/ECC visant à limiter l'information obligatoire sur la vie des entreprises
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 00865 posée par M. Michel Doublet
Responsabilité environnementale des entreprises
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04058 posée par M. Philippe Richert
Délais de paiement dans les transactions commerciales
Réponse du ministère : Justice
Pertinence