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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 02352 posée par M. Jean Louis Masson
Recours du maire à la suite de la dégradation du domaine public
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 01572 posée par M. Jean Louis Masson
Possibilité pour un maire de se porter partie civile au nom de sa commune sans habilitation du conseil municipal
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 23472 posée par Mme Patricia Schillinger
Suivi des infractions au code de l'urbanisme
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Pertinence
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Question n° 13479 posée par M. Jean Louis Masson
Nuisances sonores émanant de discothèques
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable
Pertinence
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Question n° 03244 posée par M. Jean-Pierre Fourcade
Réglementation relative à la procédure d'habilitation du maire à exercer toute action utile à la défense des intérêts de sa commune
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence