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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 10905 posée par M. Hugues Portelli
Conseil national du droit
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 11220 posée par M. Jean-Claude Leroy
Suppression de la commission relative à la copropriété
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 11693 posée par Mme Samia Ghali
Commission relative à la copropriété
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 16567 posée par Mme Hélène Conway-Mouret
Suppression de l'institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Réponse du Premier ministre
Pertinence