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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 18070 posée par M. Bernard Bonne
Projet d'arrêté définissant les catégories de produits biocides interdites à la vente libre aux non professionnels
Réponse du Ministère de la transition écologique
Pertinence
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Question n° 12787 posée par Mme Frédérique Gerbaud
Séparation des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Pertinence
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Question n° 12679 posée par M. Antoine Lefèvre
Activités de conseil et de vente en matière de produits phytosanitaires
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Pertinence