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6 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 00306 posée par Mme Nathalie Goulet
Loyauté des plateformes
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 00307 posée par Mme Nathalie Goulet
Secret des correspondances privées
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique
Pertinence
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Question n° 00308 posée par Mme Nathalie Goulet
Ouverture des données de jurisprudence
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 00309 posée par Mme Nathalie Goulet
Protection des internautes et mort numérique
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence