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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 01796 posée par M. André Vallet
Statut de la protection judiciaire de la jeunesse et réforme des services déconcentrés de l'Etat
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 0017G posée par M. André Vallet
Accusations concernant l'assassinat de Yann Piat
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 21000 posée par M. André Vallet
Rémunération des huissiers
Réponse du ministère : Justice
Pertinence