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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
7 questions
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Question n° 06743 posée par M. Jean Louis Masson
Contraventions pour infraction à la législation sur le tabac
Réponse du Ministère de la santé et des sports
Pertinence
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Question n° 05320 posée par M. Bernard Piras
Mise en place du fichier EDVIGE
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 22028 posée par M. Gérard Longuet
Répression de la délinquance financière dite "phishing" commise sur Internet
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 06700 posée par M. Roger Karoutchi
Bilan de la délinquance en Ile-de-France
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 02987 posée par M. René Trégouët
Vague de braquages dans les bijouteries
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 28325 posée par M. Emmanuel Hamel
Enquêteurs spécialisés dans la délinquance financière et économique
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 14727 posée par M. Hubert Haenel
Nombre de procès-verbaux de nature contraventionnelle
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence