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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 01401 posée par M. Paul Alduy
Critères des permissions de sortie des détenus
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 07969 posée par M. Hubert Haenel
Eventuelle répartition de compétence territoriale Centre police judiciaire et gendarmerie nationale
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 14734 posée par M. Hubert Haenel
Justice et policiers auteurs de violences mortelles
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 01625 posée par M. Didier Boulaud
Transfert des détenus
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence