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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 1186S posée par Mme Samia Ghali
Délinquance et vol sur la voie publique
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique
Pertinence
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Question n° 05320 posée par M. Bernard Piras
Mise en place du fichier EDVIGE
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 25981 posée par M. Jacques Mahéas
Evolution des chiffres de la délinquance en Seine-Saint-Denis
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 22028 posée par M. Gérard Longuet
Répression de la délinquance financière dite "phishing" commise sur Internet
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence