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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 06100 posée par M. Marc Lauriol
Port de la ceinture de sécurité et sanction pénale
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 16133 posée par M. Marcel Fortier
Sécurité des bijoutiers, joailliers-horlogers
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 09275 posée par M. Jacques-Richard Delong
Lutte crédible contre la délinquance
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 31673 posée par M. Gilbert Deveze
Accroissement des délits: protection des citoyens
Réponse du ministère : Justice
Pertinence