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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 22088 posée par Mme Françoise Dumont
Excès de vitesse inférieurs à 10 kilomètres par heure
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 11757 posée par M. Michel Raison
Responsabilité administrative
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence