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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 1050G posée par Mme Laure Darcos
Finances locales
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 09634 posée par M. Philippe Dallier
Assujettissement à la TVA des parkings exploités en régie par les communes
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 0085S posée par Mme Éliane Assassi
Fermeture de services publics de proximité en Seine Saint-Denis
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 01648 posée par M. Thierry Carcenac
Montant des droits de mutation à titre onéreux
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence